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arrêté relatif à la circulation [1 fiche]

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Fiche 1 2002-02-25

Anglais

Subject field(s)
  • Road Traffic
CONT

Effect of traffic by-law. All by-laws, resolutions or orders regulating traffic in force in an area municipality on the coming into force of this Act shall continue in force and council may amend, repeal or consolidate the by-laws.

Terme(s)-clé(s)
  • traffic bylaw

Français

Domaine(s)
  • Circulation routière
CONT

Effet d'un arrêté relatif à la circulation. Les arrêtés, résolutions ou décrets réglementant la circulation dans une municipalité locale à l'entrée en vigueur de la présente loi restent en vigueur. Le conseil municipal peut modifier, abroger ou codifier ces arrêtés.

Espagnol

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